Responsabilité civile professionnelle
Médecin, sage-femme ou chirurgien-dentiste : votre RC Pro est obligatoire. Mais elle ne couvre l’acupuncture que si cette activité est déclarée au contrat.
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Obligatoire ?
Médecin, sage-femme, chirurgien-dentiste : vous êtes un professionnel de santé. À ce titre, l’assurance de responsabilité civile professionnelle n’est pas un choix.
Oui, obligatoire
L’article L.1142-2 du code de la santé publique impose à tout professionnel de santé exerçant à titre libéral de souscrire une assurance destinée à garantir sa responsabilité civile du fait des dommages subis par des tiers dans le cadre de l’ensemble de son activité. L’acupuncture, acte médical, en fait partie.
L’obligation d’assurance couvre l’ensemble de l’activité de praticien libéral : au cabinet comme en dehors (visites, gardes, remplacements, missions en établissement). Le défaut d’assurance est puni de 45 000 € d’amende (art. L.1142-25 CSP), assorti d’une possible interdiction d’exercer à titre de peine complémentaire, sans compter les poursuites disciplinaires devant votre ordre.
Votre ordre professionnel vous demande d’ailleurs une attestation : l’assurance n’est pas seulement une protection, c’est une pièce de votre dossier d’exercice.
Exemples
Après une séance comportant des punctures en région thoracique, le patient consulte aux urgences pour douleur et dyspnée : pneumothorax. C’est la complication grave la plus rapportée en acupuncture. La RC Pro prend en charge l’indemnisation et la défense, à condition que l’acupuncture soit déclarée.
Une lombalgie est traitée en acupuncture séance après séance. Elle relevait en réalité d’une pathologie qui aurait dû être explorée. Le retard pris ouvre une perte de chance, indemnisée en proportion. L’obligation d’adresser fait partie intégrante du soin.
Une aiguille n’est pas retirée en fin de séance et n’est découverte que plus tard. Le dommage est souvent modeste, mais la faute est difficile à discuter : elle se prévient par un comptage systématique des aiguilles posées et retirées, tracé au dossier.
Déclarer l’acte
C’est le point le plus important de cette page, et le plus souvent négligé. Un contrat de RCP ne garantit que les activités déclarées.
Ce qui doit apparaître au contrat
Ce qui ne sera jamais couvert
Un médecin généraliste assuré pour sa médecine générale, une sage-femme pour son suivi obstétrical, un chirurgien-dentiste pour son omnipratique : tous ont une RCP. Mais si l’acupuncture n’a jamais été signalée à l’assureur, elle n’est pas forcément dans le périmètre garanti.
Le jour d’un pneumothorax survenu pendant une séance, la discussion sur l’étendue de la garantie s’ouvre, au pire moment.
Signalez par écrit à votre assureur que vous pratiquez l’acupuncture, en précisant votre titre habilitant (capacité de médecine d’acupuncture, DIU d’acupuncture obstétricale…), les zones de puncture pratiquées et les techniques associées (moxibustion, électro-acupuncture, ventouses le cas échéant). Demandez que la mention figure aux conditions particulières et conservez l’avenant.
Votre RC Pro acupuncteur
Un courtier spécialisé santé vérifie que l’acupuncture est bien déclarée et couverte dans votre contrat.
Obtenir mon devisCe qu’elle couvre
Couvert par la RC Pro
Hors RC Pro
La garantie défense-recours compte autant que l’indemnisation. Une réclamation en acupuncture passe souvent par la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), qui ordonne une expertise contradictoire : sans assureur derrière vous, vous financez seul l’avocat et le médecin-expert.
Après l’arrêt
Une réclamation peut arriver des années après la séance. La garantie subséquente fait alors répondre votre ancien contrat pour ces faits antérieurs.
La garantie subséquente d’un contrat de RCP médicale est d’au moins 5 ans à compter de la résiliation ou de l’expiration du contrat. Elle est portée à 10 ans pour le dernier contrat souscrit avant la cessation d’activité ou le décès du praticien, et cette extension tombe si l’activité reprend.
La garantie subséquente est une durée d’assurance. La prescription de l’action en responsabilité médicale, elle, est de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (art. L.1142-28 CSP). Les deux horloges ne tournent pas au même rythme : c’est pourquoi il ne faut jamais laisser un trou entre deux contrats.
Le fait générateur
L’ancien contrat prend fin
Elle porte sur un acte ancien
5 ans minimum ; 10 ans si c’était le dernier contrat avant cessation
Bien choisir
Certaines offres à bas coût s’adressent aux praticiens de bien-être et ne visent pas les actes médicaux invasifs. Elles ne conviennent pas à un praticien qui punctionne, et n’ont de toute façon pas vocation à couvrir une activité qu’un non-médecin ne peut pas exercer. Lisez la définition d’activité avant le prix.
Questions fréquentes
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Prêt à vous couvrir ?
Une RC Pro qui nomme votre pratique, avec la garantie subséquente qu’il faut.
