Acte médical réservé
Qui peut pratiquer l’acupuncture en France ?
Trois professions médicales, chacune dans son champ, plus les vétérinaires sur l’animal. Au-delà, c’est l’exercice illégal de la médecine.
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Le principe
L’acupuncture est qualifiée d’acte médical
Aucun texte ne consacre une « profession d’acupuncteur ». C’est par la qualification de l’acte que le droit répond à la question, et la réponse est constante.
Réservé aux professions médicales
L’acupuncture est considérée comme un acte médical. Seuls les membres des professions médicales peuvent la pratiquer sur l’être humain : médecins, sages-femmes et chirurgiens-dentistes, chacun dans les limites de son champ de compétence. Les vétérinaires la pratiquent sur l’animal. Cette lecture a été confirmée à plusieurs reprises par la Cour de cassation.
La conséquence est mécanique : diagnostiquer et traiter par la puncture sans détenir l’un de ces titres, c’est prendre part au traitement de maladies sans les diplômes requis : c’est la définition même de l’exercice illégal de la médecine posée par l’article L.4161-1 CSP.
Médecins
Le médecin : la capacité de médecine d’acupuncture
- Titre
- Capacité de médecine d’acupuncture, délivrée par une faculté de médecine.
- Champ
- L’exercice médical, dans les limites de sa compétence et des données acquises de la science.
- Déontologie
- Le médecin ne peut proposer un traitement d’efficacité non démontrée comme s’il l’était, ni écarter le patient d’une prise en charge nécessaire.
- Assurance
- RCP obligatoire (art. L.1142-2 CSP), et l’acupuncture doit y être déclarée.
Le médecin peut pratiquer l’acupuncture dans le cadre de son exercice. La formation reconnue par le Conseil national de l’Ordre des médecins est la capacité de médecine d’acupuncture, délivrée par une faculté de médecine.
C’est un cursus de deux ans, réservé aux docteurs en médecine, accessible par un examen probatoire ou après un DIU d’initiation à l’acupuncture médicale.
Le médecin acupuncteur a déjà une RCP au titre de son exercice médical. Il en conclut souvent que l’acupuncture est couverte d’office. Or un contrat garantit les activités déclarées : faites ajouter la mention et conservez l’avenant. Voir la page RC Pro acupuncteur.
Sages-femmes
La sage-femme : le DIU d’acupuncture obstétricale, dans son champ
La sage-femme peut pratiquer des actes d’acupuncture, mais à deux conditions cumulatives, et la seconde est souvent oubliée.
✓ Dans le champ de la sage-femme
- ✓Préparation à la naissance et accompagnement de la grossesse
- ✓Prise en charge des troubles liés à la grossesse dans son champ
- ✓Travail et suites de couches
- ✓Suivi physiologique relevant de sa compétence
✕ Hors de son champ
- ✕La prise en charge de pathologies générales sans lien obstétrical
- ✕Les patients hors du champ de compétence de la profession
- ✕Tout acte que le code de la santé publique réserve au médecin
Art. R.4127-318 CSP et arrêté du 2 novembre 2009
Le code de déontologie des sages-femmes autorise les actes d’acupuncture si la sage-femme détient un diplôme d’acupuncture délivré par une université de médecine et inscrit sur une liste ministérielle, ou une formation équivalente dans l’Union européenne.
L’arrêté du 2 novembre 2009 fixe cette liste : c’est le DIU d’acupuncture obstétricale.
Seconde condition : la sage-femme exerce dans le champ de compétence défini par l’article L.4151-1 CSP : grossesse, accouchement, suites de couches, suivi gynécologique de prévention. Une sage-femme diplômée en acupuncture obstétricale ne peut donc pas traiter par l’aiguille une lombalgie chronique chez un homme : le diplôme ne déplace pas les frontières de la profession.
Vous êtes autorisé à pratiquer ?
Médecin, sage-femme ou chirurgien-dentiste : faites vérifier que votre contrat déclare bien l’acupuncture.
Obtenir mon devis- RC Pro obligatoire (L.1142-2 CSP)
- Acupuncture nommée au contrat
- Champ de compétence respecté
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Chirurgiens-dentistes
Le chirurgien-dentiste : dans les limites de sa compétence
Le chirurgien-dentiste appartient aux professions médicales. Il peut recourir à l’acupuncture dans les limites de sa compétence : l’article R.4127-204 CSP lui interdit les actes qui la dépassent.
En pratique, cela vise la sphère bucco-dentaire et maxillo-faciale (analgésie, douleurs de l’articulation temporo-mandibulaire, réflexe nauséeux), après une formation universitaire dédiée.
Le titre autorise la technique, pas l’élargissement du champ. Un chirurgien-dentiste qui traiterait par acupuncture des troubles sans rapport avec sa compétence sortirait de ses attributions : c’est la situation expressément visée par l’article L.4161-1 CSP.
Exercice illégal
Le praticien non autorisé : exercice illégal de la médecine
Ce rappel ne fait plaisir à personne, mais le taire serait rendre un mauvais service aux praticiens.
Art. L.4161-1 et L.4161-5 du code de la santé publique
Exerce illégalement la médecine toute personne qui prend part habituellement ou par direction suivie au diagnostic ou au traitement de maladies, réelles ou supposées, sans les diplômes requis. C’est aussi le cas du titulaire d’un titre régulier qui sort de ses attributions légales.
La peine encourue est de 2 ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende, portée à 5 ans et 75 000 € si l’infraction passe par un service en ligne ou un support numérique.
S’y ajoutent, selon les cas, l’action civile du patient, la publicité de la décision, et l’impossibilité de se retourner vers un assureur.
Un contrat d’assurance ne peut pas garantir une activité illicite : ni la responsabilité civile née de son exercice, ni les sanctions pénales, personnelles et inassurables.
Souscrire une « RC Pro praticien de médecine chinoise » en croyant couvrir la puncture est une erreur coûteuse : le contrat ne couvre que ce qu’il peut légalement couvrir.
Le cas de la MTC
Les praticiens de médecine traditionnelle chinoise non médecins
Beaucoup de praticiens formés en MTC sont sérieux, et leur situation mérite mieux qu’un raccourci. Voici les faits, sans encouragement ni procès d’intention.
La médecine traditionnelle chinoise n’est pas une profession réglementée en France. Il n’existe ni diplôme d’État, ni ordre, ni titre protégé : on s’installe par une simple déclaration d’activité, généralement sous le code APE 8690F (« activités de santé humaine non classées ailleurs »). Ce statut ne confère aucun droit d’accomplir des actes médicaux : l’absence de réglementation n’est pas une autorisation.
Elle passe par un titre médical : doctorat en médecine puis capacité de médecine d’acupuncture, diplôme d’État de sage-femme puis DIU d’acupuncture obstétricale, ou diplôme de chirurgien-dentiste avec formation dédiée. Il n’existe pas de passerelle depuis une école privée de MTC, quelle que soit la durée du cursus suivi.
Sur le plan social, un praticien de MTC non médecin ne relève d’aucun régime des professions de santé : ni PAMC, ni CARMF, ni CARCDSF. Affilié à la CIPAV, il touche une IJ de la CPAM du 4e au 90e jour, puis plus rien au 91e jour. Voir la page prévoyance.
- La puncture
- Acte médical réservé. Un praticien non médecin qui pose des aiguilles s’expose à l’art. L.4161-1 CSP, quel que soit son niveau de formation.
- Les autres techniques
- Massage de bien-être, conseils d’hygiène de vie, diététique chinoise, Qi Gong : elles ne relèvent pas, en elles-mêmes, de l’acte médical réservé.
- Le diagnostic
- Poser un diagnostic ou traiter une maladie, même sans aiguille, entre aussi dans le champ de l’art. L.4161-1 CSP. La prudence porte donc autant sur le discours que sur le geste.
- Le titre employé
- Se présenter comme « acupuncteur » sans titre médical est en soi un signal, et les ordres professionnels saisissent régulièrement le parquet sur ce fondement.
- Assurance possible
- Une RC Pro de praticien de bien-être peut couvrir les prestations licites, jamais la puncture, ni les conséquences d’un exercice illégal.
Questions fréquentes
Questions fréquentes sur le droit de pratiquer l’acupuncture
Faut-il être médecin pour pratiquer l'acupuncture en France ?
Quel diplôme faut-il ?
Un praticien en médecine traditionnelle chinoise peut-il poser des aiguilles ?
Que risque-t-on à pratiquer sans autorisation ?
Une assurance peut-elle couvrir un praticien non autorisé ?
Une sage-femme peut-elle traiter n'importe quel patient en acupuncture ?
Prêt à vous couvrir ?
Vous êtes autorisé à pratiquer : assurez-le correctement l’acupuncture
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